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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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29 p. |
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93439 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat créé un dispositif comprenant une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale et une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle modifie également les modalités de calcul de la réduction de cotisations patronales dite Fillon créée par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Les modalités de ces dispositions sont précisées par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 et la circulaire ministérielle du 1er octobre ci-jointe.
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DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | HEURES SUPPLEMENTAIRES | HEURE COMPLEMENTAIRE | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/09/2007 Circulaire ACOSS n° 2003-127 du 25 juillet 2003, relative à la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003 Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 25/07/2003 Comment calculer la réduction Fillon en cas de mois incomplet ou d’absence non rémunérée et en cas d’absence avec maintien partiel ou total de la rémunération ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 01/09/2010 |
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